Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Klenz France sas ( dénommée ci-après la société ). Ces conditions s’adressent aux seuls clients professionnels ( la communication du code APE est obligatoire ) dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises présentées sur les supports commerciaux comme son site internet, et celles-ci se substituant à tout autre document commercial.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente pour les commandes devant faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine, Corse, DOM/TOM et Zone Européenne.

Clause n°2 : Commandes

Les commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par la société ne peuvent être modifiées par l’acheteur, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l’adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit de la société sur les conditions de la nouvelle commande. Aucune commande ne sera acceptée si celle-ci est inférieure à 25 €HT. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande sera facturée à l’acheteur et lui seront livrés s’il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Frais d’expédition et d’emballage offerts au dessus de 100€HT – en dessous un forfait de 25 €HT sera ajouté ceci étant appliqué pour la France métropolitaine et Corse. Pour toute autre destination, ce forfait fera l’objet d’une révision selon le prestataire choisi par la société et selon toute notion de délais.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par voie dématérialisée :

• soit par Paypal
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Ces conditions s’appliquent seulement pour les modèles industriels. Les modèles MS-200-KL, KHS-100 et KHS-100F et petits accessoires, leur règlement est exigé à la commande pour valider celle-ci.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance fixée, toutes les sommes dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, l’acheteur doit verser à la société, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mise en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandées.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée : au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, fonction de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande

Dans l’hypothèse  où la livraison devait être retardée par l’acheteur, les frais additionnel de stockage que la société serait amenée à engager seront facturées en sus à l’acheteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, tout produit sera considéré accepté par l’acheteur.

Les modèles industriels, nécessitant une fabrication particulière, auront des délais de livraison majorés selon les disponibilités calendaires du fabricant, ainsi que celles des différents intermédiaires de transport susceptibles d’interagir sur cette dernière ainsi que selon les options éventuelles choisies par l’acheteur. Ces paramètres rentrent pleinement la présente clause.

Clause n°11 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur, vis à vis du transporteur, telles que décrites à la clause n°10, en cas de vis apparent ou de manquant, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur tous les produits livrés ne sera acceptée par la société que si elle est effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 jours prévus à la clause n°10. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vis ou manquant constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès, écrit, de la société. Les frais de retour ne seront pas à la charge de la société que dans le cas où un vis apparent, ou des manquants, seront effectivement constatée par cette dernière ou son mandataire. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra demander à la société que le remplacement des articles non conforment et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur prétende à une quelconque indemnité ou l’annulation de sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vis apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrite par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Clause n° 12 : Garantie

Tous les produits disponible à la vente sont soumis à une garantie de 12 mois, exceptés les accessoires qui ne peuvent être garantis que par le fabricant, le bon de livraison faisant foi. Cette garantie n’est pas transférable.

L’extension de garantie, portée à 24 mois, n’est possible que sur inscription obligatoire dans le formulaire de notre page klenz-france prévu à cet effet.

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi que tout événement sanitaire d’ordre exceptionnel.

Clause n° 14 : Intuitu personae

Le contrat est conclu en considération de la personne de l’acheteur. Il ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de la société faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.